Conditions générales de vente en ligne

Objet

Le site http://www.ladyvap.fr (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique, réservé aux consommateurs, pour la commercialisation des produits fabriqués ou distribués par Lady Vap France (ci-après les « Produits »).

Tout utilisateur du Site déclare être âgé d’au moins 18 ans, avoir la pleine capacité de contracter et agir pour ses besoins personnels, en qualité de consommateur.

Le site, les photos et les documents du Site sont l’entière propriété de Lady Vap France et ne peuvent être reproduits, intégralement ou partiellement, sans son autorisation expresse et préalable.

Prix de vente

Le prix des produits est indiqué en euro, toutes taxes comprises, hors frais d'expédition sauf mention contraire. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur (20%). Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.


Lady Vap France se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment. Les produits et autres frais vous seront facturés à leur prix au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des produits. Les produits demeurent la propriété de Lady Vap France jusqu'au paiement complet des articles.

Modalités de paiement

Le paiement de la totalité de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci sur le Site.

Le règlement de vos achats s'effectue en euros. Vous avez la possibilité de payer :
- Par virement bancaire
- Par chèque
- Par carte bancaire via le système sécurisé Paypal

Vos données personnelles

Les données personnelles prélevées par Lady Vap France sont répertoriées dans un fichier client pour sa gestion interne et dans le cadre d'actions commerciales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à "Lady Vap France - 16 rue Eugène Delacroix - 03100 Montluçon".

Lady Vap France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Commande

Lors de la première commande et afin d'éviter à chaque client de ressaisir ses coordonnées postales à chaque Commande, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par ce dernier. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de Lady Vap France. En cas de perte de son mot de passe, le client pourra faire une demande de mot de passe oublié en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans la fenêtre de connexion au compte, l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe. 
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.
Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une commande.

Avant que le client ne valide sa commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des produits, leurs prix, leurs quantités et le délai de livraison de la Commande et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa commande en cliquant sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative.

Les données enregistrées par Lady Vap France constituent alors la preuve de l'ensemble des transactions passées sur www.ladyvap.fr, par ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Un message de confirmation de commande est adressé au client dès la validation du paiement de sa commande sur le site, confirmant ainsi la vente des produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé par le service expéditions de Lady Vap France.

D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct, afin de connaître l’avancement de la livraison du colis.

Après la validation de la commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le client prévu ci-après), aucune modification de commande ne peut être prise en compte. Lady Vap France ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par voie postale à Lady Vap France, 26 rue Victor Considérant 03100 Montluçon, en utilisant le modèle de formulaire fourni (formulaire de rétractation). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Livraison

Les commandes sont traitées pendant les jours et horaires d'ouverture et expédiées du lundi au vendredi inclus.

Les articles sont livrés par le prestataire sélectionné au moment de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, pensez à la vérifier avant de valider définitivement votre demande.

Le délai de livraison sera de 8 à 10 jours ouvrés.

Disponibilité

Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d'une commande validée et réglée pour un produit devenu indisponible entre temps, Lady Vap France s'engage à rembourser le client du montant total de sa commande dans les plus brefs délais (4 à 5 jours, délai moyen constaté).

Retours

Les clients bénéficient du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la commande pour se rétracter et annuler leur commande, sans avoir à motiver leur décision. Dans l’hypothèse d’une commande où les produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier produit.
Conformément à l’article L121-21-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation s’exerce par email à l'adresse suivante : contact@ladyvap.fr en précisant le numéro de commande annulée.

Les clients ayant exercé leur droit de rétractation devront retourner leur commande dans un délai de quatorze (14) jours à partir de leur décision de se rétracter, les frais de retour restant à leur charge.
Lady Vap France remboursera alors les clients dans un délai de trente (30) jours à partir de la réception du colis retourné par le client, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Les clients seront remboursés de la totalité de leur commande et des frais d’expédition standard de leur commande initiale.

Exclusion de responsabilité

Lady Vap France ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution sauf si elle démontre qu’elle est imputable au consommateur, ou au fait d’un tiers, insurmontable et imprévisible ou encore à un cas de force majeure.

Lady Vap France ne pourra non plus être tenue pour responsable en cas d’incompatibilité de ses produits avec l’environnement existant du client ou matériel utilisé par celui-ci pour la mise en œuvre du ou des Produits achetés sur le site.

Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français et seuls les tribunaux français sont compétents. En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends s’il souhaite.

Service client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Téléphone : 04 43 01 14 02
Email : info@ladyvap.fr
Web : www.ladyvap.fr

Conditions de garantie

Article 1

Notre matériel bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité définie et réglementée par les articles L.211-2, L.217-1, L.217-5 et D.211-2 du Code de la consommation. Voir garantie légale de conformité.

Cette garantie constructeur s’étend pour une durée de 2 ans au niveau pièce et main d’œuvre, et 3 ans sur la cuve ainsi que de 5 ans anti-corrosion : le déplacement et les frais d’expédition étant à la charge du client.
Cette garantie ne couvre pas : les coups, chocs, casse, éraflures, avaries émanant du client. De même que les dommages d’origine externe et ceux provoqués par une mauvaise utilisation
ou emploi non-conforme aux prescriptions du constructeur.
Indépendamment de la garantie sus mentionnée, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien décrit au contrat et ce en vertu des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (art. 1641 du Code Civil).
Dans le cas où le client constaterait une défaillance dans le fonctionnement de l’appareil, ce dernier devra se mettre en relation avec le SAV - 26 rue Victor Considérant 03100 Montluçon -
04 43 01 14 02 - pour vérifications et connaître les modalités de renvoi de l’appareil. Le renvoi de l’appareil se fera aux frais exclusif du client.

Conditions générales de vente

Article 2

Les opérations visées doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

  • Adresse du lieu de conclusion du contrat
  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés.
  • Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services.
  • Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi N° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure.
  • Faculté de renonciation prévue à l’article 3.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article 3

En cas d’achat à crédit : dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre
recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est
nulle et non avenue.
En cas de livraison immédiate du produit avec une demande de crédit à la consommation, le délai de rétractation peut-être réduit.
Pour cela, le client doit rédiger de sa main sur le contrat de vente : “Je demande à être livré(e) immédiatement (ou a bénéficier immédiatement de la prestation de service)”.
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l’exécution de la prestation) sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur
à quatorze jours suivant la signature.
Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

Article 4

Avant expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous forme que ce soit, une
contrepartie quelconque ni aucun engagement.

  1. Versement d’acompte. L’acompte perçu à la commande est remboursable uniquement dans le cadre d’un achat à crédit : dans tous les autres cas il ne sera pas remboursé et considéré comme perdu. Le bon de commande que vous garderez servira de reçu de la somme.
  2. Délai de livraison. L’appareil est livré dans un délai maximum de 30 jours. Si pour une raison indépendante de notre volonté, ce délai ne pouvait être respecté, nous devrions vous tenir informés par lettre recommandée du retard intervenu. Passé ce délai, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande.
  3. Garantie de prix. Le prix indiqué sur le présent bon de commande est valable pour les appareils et pour le nombre commandé. Ce prix ne pourra varier sauf en cas d’une modification du taux de TVA en vigueur.
  4. Conformité de l’appareil. L’appareil livré sera conforme à celui dont notre représentant se sera servi pour vous faire sa démonstration, sauf en ce qui concerne de légères différences de coloris.
  5. Modifications des présentes conditions. Toute modification aux présentes conditions aura pour effet d’annuler la commande.
  6. Réserve de propriété. En accord avec la loi du 12 mai 1980, nos marchandises demeurent la propriété pleine et entière de la SARL LADY VAP FRANCE jusqu’à règlement complet de la valeur de la marchandise livrée.
  7. En cas de contestation. Avec un commerçant le Tribunal de commerce de Montluçon sera seul compétent.
  8. En cas d'annulation, des frais de reconditionnement seront demandés à hauteur de 50€TTC. Selon l’état du matériels commandés, une majoration peut être ajoutée à ces frais : voir les tarifs en vigueur.

Lors d'une annulation acceptée par notre société, si le client a en sa possession le matériel, des frais de reconditionnement lui seront facturés selon l'état de marchandise.
Les frais de retour de la marchandise lors d'une annulation sont à la charge du client. Si le client ne possède pas la marchandise de frais de dossier lui seront facturés.

Médiation

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation ou après des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur applicable aux litiges afférents à la vente de produits électroménager est le suivant :
ANM, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes